Blason Chalamont

Mairie de Chalamont

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Procuration

Un électeur peut donner procuration s'il prévoit de ne pas pouvoir se rendre au bureau de vote le jour de l'élection pour un des motifs suivants :

  • pour obligation professionnelle ou de formation,
  • est en situation de handicap ou pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme,
  • est parti en vacances,
  • réside dans une commune différente de celle où il est inscrit,
  • est placé en détention provisoire ou purge une peine de prison.


Conditions:

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). 
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
  
Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.
     

Où se rendre?

Le mandant doit se présenter le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soit),
  • au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. Il  n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire. 
Le mandant a la possibilité :

  • de se rendre auprès des autorités compétentes et de remplir le formulaire papier fourni sur place
  • ou d'utiliser le formulaire (cerfa n° 14952*01) disponible sur internet (le remplir et l'imprimer), avant de le remettre aux autorités compétentes.