Où déposer sa demande?
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux doivent être déposées en 2 exemplaires contre récépissé à la mairie du lieu de la construction ou des travaux prévus, ou adressés à la mairie par pli recommandé avec accusé réception, la mairie les transmet ensuite pour instruction à la Communauté de Communes de la Dombes, au pôle ADS de Châtillon sur Chalaronne.
Les dossiers peuvent également être déposé en ligne sur le portail SVE: https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001074/
Toute demande d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme) doit être déposée au service urbanisme de la commune.
Vous trouverez plus d'informations ainsi que des liens pour télécharger vos formulaires ici
Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez, votre projet peut être soumis à la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive. (cf lien fiscalité)
Pour l'année 2025, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d'aménagement sont les suivantes :
- la valeur annuelle par m2 est de 930 € (hors Île-de-France) et de 1 054 € pour les communes situées en Île-de-France ;
- la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 262 € par m2 ;
- la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 052 € par emplacement (et peut aller jusqu'à 6 105 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).