Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• Ne pas être déjà marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
   

Où se présenter :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils sont domiciliés,
Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
  
Documents a apporter :

• Une convention : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) 
• Attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Attention : Veuillez contacter la mairie pour la prise de rendez vous.