Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le  Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Chalamont a été approuvé le 6 mars 2017 par le conseil municipal. Il est entré en application le 18 mars 2017.

Le PLU énonce la stratégie adoptée par la municipalité, dans le respect des orientations préconisées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Dombes, pour faire face aux enjeux majeurs de l‘urbanisation : étalement urbain, développement économique, consommation d'espaces agricoles, préservation des espaces naturels ...
 
C'est un document de prospective qui traduit un projet de territoire, et un document de planification définissant les règles de construction.

Le PLU est un document réglementaire, c'est-à-dire qu'il traduit les orientations du projet de territoire en règles d'utilisation et d'occupation du sol :secteurs constructibles, secteurs agricoles et naturels à protéger, hauteurs et implantations des constructions ...

Le PLU est donc l'outil de gestion des sols de la commune pour la délivrance des autorisations de construire ou d'aménager,et constitue la garantie d'une urbanisation maîtrisée.

La procédure de modification du PLU  a été approuvée en date du 20 février 2023
 

 
Quels documents composent le PLU ?

Les principaux documents qui composent le PLU sont les suivants :
 
Le rapport de présentation:
Il présente le diagnostic communal en mettant en évidence ses forces et faiblesses, et les enjeux du territoire : démographie, logement, économie,déplacements, équipements et services, morphologie urbaine, patrimoine,environnement. Il justifie les pistes de réflexion retenues pour établir le PADD ainsi que ses incidences sur l'environnement.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD est le fondement du PLU. Il exprime les grandes orientations de développement et d'aménagement du territoire communal affichées par la municipalité pour les 10-15 ans à venir.
 
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation(OAP)
Elles permettent de prévoir les actions ou orientations d'aménagement au sein de certains secteurs identifiés « à enjeux » ; elles prennent la forme d'un document écrit avec des schémas d'aménagement.
 
Le règlement
Le règlement fixe, au sein de chaque zone, les principes d'occupation du sol :accès, desserte par les réseaux, implantation des constructions par rapport aux voies et par rapport aux limites de propriété, hauteur maximale, aspect des constructions,  places de stationnement,espaces libres ...
 
Les documents graphiques
Les documents cartographiques indiquent sous forme de zonage, la vocation principale des différentes parties du territoire communal.
Celui-ci est découpé en quatre catégories de zones :

• Les zones Urbaines (zones U) à usage principal d'habitat, de commerces, d'activités économiques, ou d'équipements publics ou d'intérêt collectif ;
   

Les zones A Urbaniser (zones AU) à moyen ou long terme;

• Les zones Agricoles (zones A) réservées aux activités agricoles ;
• Les zones Naturelles et Forestières (zones N) à protéger.

Les annexes
Les annexes précisent :

• les servitudes d'utilité publique,
• les réseaux d'eau et d'assainissement,
• le périmètre de protection des monuments historiques (rayon de 500 mètres autour des maisons à pans de bois de la Rue des Halles),
• etc ...