Devanture de la mairie de Chalamont

Déclaration chiens dangereux

Pour répondre à une obligation légale concernant les chiens dangereux, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de domicile pour déclarer votre chien.

Attention, vous devez refaire une déclaration dans votre nouvelle mairie de lieu de domicile si vous déménagez.

**AVEC QUELS DOCUMENTS ? **

  • Carte identification ou de tatouage du chien
  • Certificat de naissance du chien inscrit au LOF
  • Carte de vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre chien
  • Depuis janvier 2000, certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie

DÉLAI

Immédiat